CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'application mobile Yaali (ci-après dénommée I'« Application ») éditée par Orange Finances Mobiles Mali, Société Anonyme au capital d’Un milliard Cent millions de francs CFA (1. 100.000.000 FCFA), dont le siège social est situé au 3e étage Immeuble Teylium Hamdallaye ACI-2000, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Bamako sous le numéro MA BKO2015 B3711, Etablissement de Monnaie Electronique agrée par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), sous le numéro EME.ML.008/2015.
En installant l’Application sur votre terminal, vous acceptez sans condition ni réserve l'intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l'Application.
En outre, l'accès et l'utilisation de l'Application objet des présentes supposent l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des Conditions Générales d’utilisation des Services Orange Money et Paiement Marchand Orange Money et des conditions d'utilisation de l'ensemble des offres et services référencés dans l’Application.
Orange Finances Mobiles Mali se réserve la faculté de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l'utilisation de l'Application par l’utilisateur.
Orange Finances Mobiles Mali vous invite donc à vous référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible directement au sein de celle-ci.
Carte SIM : désigne la carte à microprocesseur, introduite le cas échéant dans le terminal mobile de l'Utilisateur, qui permet son identification sur l'ensemble des réseaux mobiles accessibles via sa ligne mobile.
Client B2B : désigne les Accepteurs, Commerçants, ou Marchand fournisseurs de biens et de services acceptant le service Orange Money comme moyen de paiement, et répondant aux conditions du cahier des charges Orange Money fixées par l’EME.
Contrat Orange Money B2B: désigne l’accord contractuel conclu entre Orange Finances Mobiles Mali et un Partenaire professionnel ou marchand, ayant pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et d’exploitation des services Orange Money à destination des entreprises (Business to Business – B2B), incluant notamment les services de paiement, d’encaissement, de transfert de monnaie électronique, de gestion de comptes et sous comptes, ainsi que les obligations réglementaires, techniques, financières et de conformité applicables, conformément à la réglementation en vigueur de la BCEAO et aux lois applicables.
Code Confidentiel : désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d'un code confidentiel devant être saisi par l'Utilisateur à chaque fois qu'il en reçoit l'instruction via son terminal mobile ou l'Application associés au Service Orange Money.
Code OTP : désigne un code envoyé à l'Utilisateur pour sécuriser certaines informations notamment le chargement de l'Application et authentifier certaines opérations de paiement sur internet.
Compte B2B Orange Money : désigne un compte Orange Money spécial, ouvert par l’EME pour le compte du Client B2B. Ce compte est destiné à recevoir les paiements effectués par des acheteurs qui sont utilisateurs du service Orange Money.
Compte Orange Money : désigne le compte de Monnaie Electronique prépayé et rechargeable ouvert auprès de l'Emetteur de Monnaie Electronique qui est associé au Service Orange Money.
EME : désigne Orange Finances Mobiles Mali (ci-après dénommée « OFMM »), Etablissement de Monnaie Electronique (EME) agréé par la BCEAO sous l'identifiant EME.ML.008/2015, société anonyme avec Conseil d'Administration au capital social de Francs CFA 1.100. 000.000 (un milliard cent millions), dont le siège social est sis Immeuble Teylium - Bamako - Mali, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Bamako sous le numéro MA.BKO.2015. B.3711.
E-SIM : carte Sim virtuelle offrant les mêmes fonctionnalités qu'une Carte SIM physique.
Monnaie Electronique : signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l'EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de
fonds d'un montant qui n'est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l'EME.
Partenaire référencé Orange Money : désigne la personne morale dont le service est référencé dans l’Application afin d'être proposé aux Utilisateurs, au profit de laquelle un Utilisateur souhaite réaliser une opération de paiement en lui transférant de la Monnaie Electronique via l'Application.
Service B2B : désigne l’ensemble désigne l’ensemble des services financiers et non financiers fournis par Orange Finances Mobiles Mali à un Partenaire B2B, permettant à ce dernier de proposer, directement ou indirectement, les services Orange Money à ses propres clients finaux ou utilisateurs autorisés, au moyen de solutions digitales, d’interfaces applicatives, d’applications mobiles ou de plateformes dédiées, incluant notamment les services de paiement, d’encaissement, de transfert de monnaie électronique, de gestion de comptes et sous-comptes, dans le strict respect de la réglementation applicable de la BCEAO, des obligations de conformité et des conditions contractuelles en vigueur.
Service Orange Money : désigne le service proposé par l’EME permettant d'effectuer via le Compte Orange Money des opérations de dépôt, de retrait, et de transferts d'argent (i) nationaux et (ii) internationaux. Ce Service permet également aux Utilisateurs de réaliser des opérations de paiement en transférant de la Monnaie Electronique au profit d'un Partenaire Orange Money référencé par l'Application.
Transaction : désigne toute opération (dépôt, retrait, opération de paiement ou transfert d'argent) réalisée en utilisant le Service Orange Money.
Utilisateur : désigne tout Client B2B majeure capable résidant au Mali, titulaire autorisée à accéder à l’Application.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application mise à disposition des Client B2B dans le cadre de la gestion de leurs opérations de paiement.
L'Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle d'Orange Finances Mobiles Mali et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement d’Application.
La version du logiciel de l'Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
4.1 Conditions d’accès
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et App Store » sous réserve des coûts de connexion liées à l’installation depuis le terminal de l’Utilisateur, lesquels varient en fonction de l’offre mobile dont bénéficie l’Utilisateur.
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit :
De convention expresse, l’Utilisateur est informé que l’usage de l’Application depuis l’étranger (roaming) à partir d’un réseau mobile sera facturé suivant la tarification Internet mobile en vigueur cher l’Opérateur d’accueil.
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs.
De même les coûts de connexion (hors téléchargement et installation) liées à l’utilisation de l’Application ne sont pas facturés à l’Utilisateur.
Sur l'Application, avant l'acceptation du Contrat Orange Money B2B, l’Utilisateur doit créer le Code Confidentiel. A défaut de création du Code Confidentiel, l'Utilisateur ne pourra pas valider le Contrat Orange Money B2B.
Au moment de l'installation de l'Application, l'Utilisateur reçoit un Code OTP (qu'il renseigne pour poursuivre l'installation de l'Application).
L'Utilisateur doit choisir un Code différent du code PIN de son terminal mobile et qui ne soit pas facilement identifiable par un tiers, tels qu'une suite logique ou quatre (4) chiffres identiques. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du Service B2B dont il bénéficie ainsi que de son Code Confidentiel. Il doit donc tenir absolument secret son Code Confidentiel et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas, notamment, l'enregistrer ni dans la mémoire de son terminal mobile, ni dans la mémoire de la carte SIM, ni l'inscrire sur un support physique. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il est précisé qu'Orange Finances Mobiles Mali ne demandera jamais communication de ce Code Confidentiel.
L'Utilisateur doit saisir le Code Confidentiel chaque fois que cela lui est demandé pour accéder à l'Application ou lors de la confirmation d'une action initiée via l'Application. Les Utilisateurs possédant un terminal équipé de la version IOS compatible pourront accéder à l'Application et confirmer les actions initiées depuis ladite Application grâce à la fonctionnalité Touch ID.
Le nombre d'essais successifs de composition du Code Confidentiel est limité à trois (3). Au troisième essai infructueux, l'Utilisateur provoque le blocage du Service B2B accessible via l'Application. L'Utilisateur doit alors prendre contact avec le Service Clients Orange Money au 37522 pour procéder au déblocage.
Orange Finances Mobiles Mali est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application. Le téléchargement de l'Application ne confère aucun droit à l'Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle d'Orange Finances Mobiles Mali.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. A ce titre, l'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l'ensemble des éléments composant l'Application ne peuvent faire l'objet d'une quelconque
représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d'Orange Finances Mobiles Mali.
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d'Orange Finances Mobiles Mali, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu.
L'Utilisateur s'engage expressément :
Orange Finances Mobiles Mali fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application.
En outre, elle s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application. L'obligation ainsi définie d'Orange Finances Mobiles Mali est une obligation de moyens.
Orange Finances Mobiles Mali s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans les plus brefs délais.
Dans le cade de l’exécution des présentes CGU, Orange Finances Mobiles Mali est tenue d’une obligation de moyens.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’applications dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGU. Nonobstant toutes clauses contraires des présentes CGU, Orange Finances Mobiles Mali ne pourra jamais être tenue responsable en cas de dommage si l’Utilisateur n’a pas lui-même respecté les obligations mises à sa charge.
En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mise à sa charge au titre des présentes CGU.
L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation de l'Application s'effectue sous sa propre responsabilité.
L'Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement dont il a besoin dans le cadre de l'utilisation de l'Application.
Orange Finances Mobiles Mali ne peut garantir que l'Application réponde aux exigences et besoins spécifiques de l'Utilisateur et qu'elle fonctionnera sans interruption.
De convention expresse Orange Finances Mobiles Mali ne peut être tenue, d'aucune façon, pour responsable :
En outre, Orange Finances Mobiles Mali ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
Orange Finances Mobiles Mali traite lesdites données notamment pour les finalités ci-après :
l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.
Orange Mali se réserve le droit de suspendre de plein droit l'accès à l'Application, ce qui aura pour conséquence l'interruption de l'accès à l'Application et ce, sans préavis ni indemnité, notamment dans les cas où :
Orange Mali se réserve le droit à tout moment de procéder à l'arrêt définitif de la fourniture de l'Application et ce pour quelque raison que ce soit.
Dans ce cas, Orange Finances Mobiles Mali informera l'Utilisateur par tout moyen moyennant un préavis raisonnable, étant précisé que cet arrêt n'emportera, pour l'Utilisateur, aucun droit de réclamer à Orange Finances Mobile Mali quelques dommages et intérêts que ce soient.
Les présentes CGU sont régies par le droit malien.
Tout litige survenant entre les parties et relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes CGU devra être soumis aux juridictions maliennes compétentes.
