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Conditions specifiques Orange Money

OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Spécifiques Orange Money (les “Conditions Orange Money”) complètent les conditions générales d'abonnement ou de vente d'Orange Mobile (Orange Pro et Orange le Prépayé) et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service Orange Money fourni par Orange et l’Etablissement de Monnaie Electronique –

EME MENTIONS LEGALES ». La signature du Formulaire de Souscription par l’Utilisateur constitue un contrat entre l’Utilisateur et Orange dont les Conditions spécifiques Orange Money font partie intégrante et dont l’Utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes portant notamment sur l’exécution de certaines prestations, notamment en portant à la connaissance des Utilisateurs, les conditions, frais et le délai de remboursement de la Monnaie Electronique non utilisée.

2.DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions Orange Money :

Accepteur” désigne tout commerçant ou société répondant au cahier des charges de l’Accepteur, ayant conclu un contrat d’acceptation avec le Distributeur l’autorisant à recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d’un Compte Orange Money actif ; "Contrat Orange Money " signifie le contrat conclu entre Orange et l’Utilisateur relatif à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique et l’utilisation du Service, composé des Conditions spécifiques Orange Money et du Formulaire de Souscription ;

"Accès Mobile” signifie la ligne de téléphonie mobile mise à disposition de l’Utilisateur, lui permettant avec la Carte SIM appropriée l’utilisation de son téléphone mobile et l’accès au réseau d’Orange conformément aux conditions générales Orange d'utilisation de l’Accès Mobile ; "CAUU" désigne le code d’autorisation à usage unique obtenu à partir du code secret et valable pour une seule Transaction.

"Carte SIM” désigne la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l'abonné du réseau mobile Orange qui, lorsqu’elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet à l’Utilisateur d'utiliser le Service ;

“Centre d'Assistance Clientèle” signifie le centre d'assistance clientèle d’Orange ;

"Chargement" désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à un achat par celui-ci d ’UV auprès du Distributeur ou d'un Sous-Distributeur, avec versement par l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction ;

"Client Final" ou "Utilisateur" désigne tout utilisateur final du service Orange Money titulaire d’un compte Orange Money actif et qui sera considéré comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur le dit compte "Code d’Initialisation” désigne le numéro d'identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS à l’Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d'activer son Compte Orange Money ; "Code Orange Money” ou code secret orange money désigne le numéro d'identification personnel de l’Utilisateur constituant le code secret nécessaire à l’accès et à la gestion de son Compte MBS ;

"Compte Orange Money " pour tout Utilisateur, le compte de monnaie électronique opéré par Orange en relation avec l’EME et rattaché à un numéro de téléphone mobile Orange, ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres du Distributeur, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s’effectuent les transferts d’UV de cet Utilisateur ;

“Crédit” signifie tout transfert interne (arrivée) d’UV sur le Compte Orange Money ;

"Débit” signifie tout transfert externe (sortie) d’UV du Compte Orange Money ;

"Décaissement" désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci d’UV au Distributeur ou un Sous-Distributeur, avec versement à l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ; "Détaillant" désigne tout commerçant ou société titulaire d’un compte Orange Money actif agréé par le Distributeur pour l’autoriser à effectuer des Chargements ou Décaissements ;

Etablissement de Monnaie Electronique » signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent à l’émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique

Emetteur de Monnaie Electronique » (« EME) signifie l’établissement de monnaie électronique, Orange

MENTIONS LEGALES DE L’EME » ;

"Formulaire de Souscription” signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l’enregistrement au Service ainsi que l'acceptation des Conditions Orange Money par l’Utilisateur ;

"Frais" signifie tout frais ou charge payable par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service ;

Monnaie Electronique » ou « Unité de Valeur » signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l’EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’EME ;

"Numéro de Mobile ” signifie le numéro d'identification

MSISDN du téléphone mobile publié par la Carte SIM et

le numéro d'identité PUK correspondant permettant l’activation de l’Accès Mobile ;

"Orange" désigne Orange Mali, agissant en qualité de Distributeur et Mandataire de l’EME ;

"Orange Money " désigne le nom sous lequel est commercialisé le produit objet des présentes. Orange Money est une marque déposée ;

”Ordre de Transfert” désigne les ordres donnés par USSD ,par SMS , via internet, ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d’UV d’un Participant à un autre Participant dans le cadre d’un Transfert après saisie du Code secret Orange Money par le client ;

"Pièce d’Identité” signifie dans le respect de la réglementation en vigueur la carte nationale d'identité, le passeport ou tout autre document officiel d’identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l’Utilisateur. Les références de la Pièce d’Identité sont indiquées sur le Formulaire de Souscription ;

"Participant” signifie tout participant au Service, qu’il s’agisse d’Orange, d’un Sous-Distributeur, d’un Accepteur ou d’un Utilisateur ;

"Réseau” signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tels que 3G, UMTS, etc. exploité par Orange ;

"Service” ou "Service Orange Money ” signifie le service de transfert d'unités de valeurs électroniques fourni par Orange et dans le cadre de l’utilisation d’un Compte Orange Money selon la Tarification applicable ;

"Site Internet” désigne le site

http://www.orangemali.com décrivant les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Service ; "SMS” désigne tout message textuel envoyé d’un Numéro de Mobile à un autre ;

"Solde" signifie, pour un Utilisateur, la valeur des UV inscrites sur son Compte Orange Money à un moment donné ;

"Sous-Distributeur" désigne tout commerçant ou société agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Sous-Distributeur, ayant conclu un contrat de sous-distribution avec le Distributeur, l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements et titulaire d’un Compte Orange Money actif ;

"Système" signifie l’ensemble des systèmes et processus exploités par Orange en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l’EME, pour la fourniture du Service ;

"Tarification” désigne le barème des Frais pour l'utilisation du Compte MBS et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ;

"Transaction” désigne tout usage du Service par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit.

”Société du groupe Orange concernée” : société du groupe Orange auprès de laquelle le Receveur a souscrit le service Transfert Intra Régional : Orange Mali, Orange Côte d’Ivoire ou Sonatel Mobiles. "Transfert Intra Régional” signifie tout transfert réalisé par un Participant ayant souscrit au Service auprès d’Orange Mali, de Sonatel Mobiles ou d’Orange Côte d’Ivoire, (l’ « Expéditeur ») pour un montant déterminé, vers un autre Utilisateur (le « Receveur ») ayant souscrit au Service auprès d’Orange Mali ou de Sonatel Mobiles ou d’Orange Côte d’Ivoire, mais résidant dans un pays différent de celui de l’Expéditeur et qui se traduit i) par le débit du Compte Orange Money de l’Expéditeur d'un nombre d'UV correspondant au montant net de ce transfert et des frais associés, ii) par le crédit du Compte Orange Money du Receveur d'un nombre d'UV correspondant au montant net de ce transfert.

DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE ORANGE MONEY

3.1Tout titulaire d’un Accès Mobile peut faire une demande d’ouverture de Compte Orange Money et d’utilisation du Service.

3.2L’Utilisateur peut demander l’ouverture d’un Compte Orange Money auprès de toute agence d’Orange, qui agit à cette fin en tant que mandataire de l’EME, ou auprès de tout Sous-Distributeur agréé.

3.3Lors de l’ouverture d’un compte Orange Money, l'Utilisateur devra fournir, préalablement à la signature du Formulaire de Souscription, les éléments suivants :

3.3.1 Une Pièce d’Identité ou un extrait du Registre du commerce ;

3.3.2 Un justificatif de domicile ;

3.3.3 Le Numéro de Mobile.

3.4Toute ouverture de compte effectuée conformément aux dispositions des articles 3.3.1 et 3.3.2 autorise le fonctionnement dudit compte dans le strict respect des plafonds définis par la réglementation applicable. Nonobstant les dispositions des articles 3.3.1 et 3.3.2, un Compte Orange Money au fonctionnement davantage limité pourra, dans le respect de la réglementation en vigueur, être ouvert au bénéfice de l’Utilisateur.

3.5Orange peut refuser discrétionnairement toute demande d’ouverture de Compte Orange Money, notamment dans l’hypothèse où la Pièce d’Identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.

3.6L’Utilisateur composera le Code d’Initialisation à l’effet d’activer son Compte Orange Money. L’Utilisateur devra alors choisir un Code Orange Money, qu'il pourra modifier ultérieurement. La saisie du Code

d'Initialisation vaut confirmation par l’Utilisateur de son acceptation des Conditions Orange Money et engagement d’en respecter l’ensemble des stipulations.

LE COMPTE ORANGE MONEY

4.1 Le Compte Orange Money est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV. Il ne peut accueillir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d’argent dans quelle que devise que ce soit.

4.2 Le Compte Orange Money est un compte individuel et seul un Utilisateur disposant d'un Accès Mobile peut être titulaire dudit Compte. Seules les personnes dont le domicile est situé au Mali peuvent ouvrir un Compte Orange Money.

4.3 L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte Orange Money s’effectuent conformément et sous réserve de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, en vigueur au Mali et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données à Orange par l’Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.

4.4 L’Utilisateur ne pourra pas effectuer de Débit de son Compte Orange Money s'il ne dispose pas préalablement d'un Solde suffisant en UV pour effectuer une telle Transaction et payer les Frais correspondants. Le Compte Orange Money ne pourra à aucun moment présenter un Solde négatif ou débiteur.

4.5 L’Utilisateur autorise expressément Orange à prélever du Compte Orange Money, à titre de règlement de tout Frais dû par l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, la somme en UV d’un montant nominal égal au montant des Frais en question. Dans l’hypothèse où la somme en UV prélevée serait insuffisante, l’Utilisateur restera débiteur du solde impayé, qu’Orange se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.

4.6 Le décès de l’Utilisateur entraîne le blocage des UV figurant en Compte Orange Money jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession.

4.7 L’Utilisateur peut obtenir un relevé de Compte Orange Money via son téléphone

mobile. Il pourra également, en s’adressant au Centre d’Assistance Clientèle suivre toute transaction qu'il a effectuée via le Service. Aucun relevé de Compte Orange Money imprimé ne sera fourni.

LES UV

5.1 L’EME est un établissement de Monnaie Electronique habilité à émettre des moyens de paiement sous forme d’émission d’UV électroniques en contrepartie des fonds reçus.

5.2 Chaque UV a une valeur nominale de un

(1) FCFA.

5.3 Les UV sont des titres de créances identifiables émis par l’EME. A ce titre, tant l’EME qu’Orange peut à tout moment demander l’identification de tout Utilisateur titulaire d’UV, notamment au titre du dispositif de conformité.

5.4 L’EME est seul responsable du remboursement des UV à leur échéance et Orange n’assume aucune garantie de solvabilité financière concernant l’EME. Orange est l’agent payeur de l’EME pour les UV, notamment en cas de remboursement des UV par l’EME ainsi que de la centralisation des demandes de remboursement d’UV de la part des porteurs.

5.5 Les UV sont des titres matérialisés par inscription en Compte Orange Money et la preuve de leur propriété est apportée par la production d’un extrait de Compte Orange Money ou émission d’un SMS d’Orange indiquant le Solde du Compte

Orange Money. Orange considère l’Utilisateur titulaire du Compte Orange Money dans lequel sont inscrits les UV comme leur propriétaire légitime, à l’exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.

5.6 Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur l’EME et est entièrement fongible avec l’ensemble des UV émis ou à émettre par l’EME.

5.7 Les UV sont émises sur demande d’Orange acceptée par l’EME. L’émission des UV se fait au pair. Aucun intérêt ne sera dû ou versé par la Banque au cours de la durée de validité des UV.

5.8 Conformément à la réglementation applicable, les fonds reçus par l’EME lors de la souscription des UV en contrepartie de leur émission serviront au financement des besoins généraux de l’EME et doivent à tout moment être supérieurs ou égaux à l’encours de la monnaie électronique en circulation.

5.9 Tout Utilisateur aura la libre jouissance des UV à compter de leur date d’inscription en Compte Orange Money.

5.10 Les UV sont librement négociables au sein du Système au moyen de l’envoi d’un Ordre de Transfert autorisé adressé à Orange par le titulaire du Compte Orange Money dans lequel elles sont conservées.

5.11 La négociation des UV est limitée aux seuls titulaires de Comptes Orange Money. Le transfert d’une UV en dehors d’un Compte Orange Money entraîne de plein droit sa nullité.

5.12 L’échéance des UV est indéterminée. En conséquence, Orange, en qualité de mandataire de l’EME, peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout Utilisateur titulaire d’UV peut à tout moment en obtenir le remboursement, préalablement transmis sa demande à Orange.

5.13 Le remboursement des UV intervient au pair, sans autres Frais pour le porteur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement. La Fiche tarifaire demeure annexée aux présentes et toute modification ultérieure est portée à la connaissance du public par publication. indiqué à l’article 9 la Tarification est disponible sur simple demande dans chaque agence d’Orange, des Sous- Distributeurs ainsi que sur le Site Internet d’Orange.

5.14 Orange assure la conservation, le clearing (compensation) et le service financier des UV conformément aux spécifications techniques du Système. spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques réglementaires applicables.

6. UTILISATION DU SERVICE

6.1 L’utilisation du Service par l’Utilisateur est indissociable du Compte Orange Money dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu’au travers de celui-ci.

6.2 L’utilisation du Service est régie par les Conditions Orange Money.

6.3 Orange s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l’Utilisateur puisse avoir accès au Service dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions, notamment en termes de confidentialité et de couverture, que pour son Accès Mobile.

6.4Orange s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service souscrit par l’Utilisateur.

6.5 En cas de dommage, de perte ou de vol de la Carte SIM, l’Utilisateur est tenu d’en informer Orange dans les conditions de son abonnement à son Accès Mobile. L’Utilisateur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectuées jusqu'à la réception par Orange de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Cette notification peut être faite par téléphone, en appelant le Centre d'Assistance Clientèle. L’Utilisateur est tenu d’indemniser Orange contre toute revendication relative à toute Transaction effectuée à partir ou à destination de son Compte Orange Money avant la réception de la notification.

6.6 L’Utilisateur s’engage à respecter toute instruction qui lui serait communiquée par Orange.

6.7 L'accès au Service et au Compte Orange Money se fera dans les conditions d'utilisation de l'Accès Mobile, sauf le cas de la réactivation d'un Accès Mobile qui donnera lieu à perception de Frais. Par ailleurs, l’utilisation du téléphone mobile à des fins autres que l’utilisation du Service (par exemple pour de simples appels envoyés sur le Réseau) donne lieu à facturation par Orange conformément aux conditions d'utilisation de l'Accès Mobile.

6.8 Les appels, courriers, SMS ou saisies envoyés, effectués ou reçus par l’Utilisateur peuvent être contrôlés et/ou enregistrés dans le cadre d’une conduite diligente des affaires, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du Système, la prévention d'utilisation non autorisée du Réseau, ainsi que la détection et la prévention des délits et des crimes.

7. LES TRANSACTIONS

7.1Tout Débit sur le Compte Orange Money de l’Utilisateur sera effectué par Ordre de Transfert. L’Utilisateur autorise Orange à agir sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l’Utilisateur. Orange se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert.

Après l’ouverture du Compte Orange Money, l’Utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, les Transactions suivantes :

Créditer son Compte Orange Money en UV au moyen d’un Chargement ou par transfert d’UV en provenance d’un autre Utilisateur (y compris via un Transfert Intra Régional). Lors d’une Transaction de Crédit, le Système créditera le Compte Orange Money de l’Utilisateur sur instruction du tiers donneur d’ordres.

Débiter le Compte Orange Money en UV via l’envoi par l’Utilisateur d’un Ordre de Transfert au Système en :

7.2.2.1 Procédant à un Décaissement ;

7.2.2.2 Transférant des UV à un autre Utilisateur ;

7.2.2.3 Achetant tout service fourni dans le cadre de l'Accès Mobile, et

notamment des crédits téléphoniques prépayés ; et

7.2.2.4 Achetant des biens ou des services auprès des Accepteurs.

Orange est habilitée à considérer toute Transaction comme émanant du titulaire du Compte Orange Money sur simple réception d’un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé est irrévocable et Orange ne peut procéder à aucune annulation d’un Ordre de Transfert sur demande d’un Utilisateur, quelle qu’en soit la raison.

7.2.4 Toute Transaction n’étant pas conclue sous sept (7) jours à compter de l’Ordre de Transfert sera automatiquement annulée et cette annulation sera notifiée à l’Utilisateur par SMS.

7.2.5 Orange considérera l’utilisation du Code Orange Money pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l'Utilisateur concerné, sauf à ce que Orange ait reçu notification par cet Utilisateur du vol ou de la perte de son téléphone mobile ou du fait que son Code Orange Money n’est plus sécurisé.

7.2.6 Orange n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d’un Ordre de Transfert. Il appartient notamment à l’Utilisateur, dans le cas d’un Chargement, de s’assurer de la capacité du Sous-Distributeur à effectuer le transfert d’UV sur son Compte Orange Money et, dans le cas d’un Décaissement, de s’assurer de la capacité du Sous-Distributeur de verser la contre-valeur en numéraire dudit Décaissement. De même,

 

Orange n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d’une Transaction avec un Accepteur. Il appartient à l’Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au Service et/ou

Orange.

7.3Une confirmation sera émise par le

Système à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’Utilisateur via SMS avec le Solde du Compte

Orange Money réactualisé et en distinguant les Frais dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte Orange Money.

7.4 Le Système vérifiera et confirmera toutes les Transactions effectuées par SMS depuis le Compte Orange Money. Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que l’Utilisateur en apporte la preuve contraire.

7.5 Toutes les transactions effectuées par le client donnent lieu à la production d’un

reçu électronique référencé précisant notamment la nature du service, l’identité de l’émetteur de la monnaie électronique, les références du distributeur concerné, de l’expéditeur ou du récepteur, les détails de la transaction.

8. SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES / FERMETURE DE COMPTE ORANGE MONEY

8.1 Orange peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le Compte Orange Money de l’Utilisateur sans notification préalable à ce dernier (bien que, dans la mesure du possible, Orange essayera d’informer l’Utilisateur de la survenance d’une telle action) et sans qu’aucune responsabilité puisse être recherchée à l’encontre d’Orange dans les circonstances suivantes :

8.1.1 Si Orange a connaissance ou a des raisons de croire que le Compte Orange Money, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code Orange Money utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles ;

8.1.2 Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat Orange Money ;

8.1.3 Si l’Utilisateur ne notifie pas la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou la perte ou la communication à un tiers de son Code Orange Money ou l’usage du Compte Orange Money par un tiers ;

8.1.4 Si l’Utilisateur fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire ou d'un redressement judiciaire, liquidation des biens ou règlement préventif ;

8.1.5 Si l’Utilisateur agit (ou permet une telle action) avec son téléphone mobile d’une façon qui serait susceptible selon Orange d’affecter ou d’endommager le Réseau ou d’affecter le Service ; ou

8.1.6 Pour toute raison hors du contrôle d’Orange ou si Orange n’est plus mise par l’EME en capacité de distribuer de la monnaie électronique.

8.2 Orange procédera également à la fermeture du Compte Orange Money dans les conditions suivantes :

8.2.1 Sur réception d’une demande de résiliation écrite de l’Utilisateur adressée au Centre d’Assistance Clientèle ;

8.2.2 Si le Compte Orange Money est inactif durant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs (autrement que par Débit des Frais de tenue de compte éventuellement dus)

8.3 En cas de clôture du Compte Orange Money, les UV figurant en Compte MBS donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur, déduction faite des Frais applicables. A cette fin, l’Utilisateur devra se rendre au Centre d'Assistance Clientèle et fournir la preuve de son identité pour obtenir le montant en numéraire correspondant.

9. TARIFICATION

9.1 La Tarification publiée par Orange inclut l’ensemble des Frais dus au titre de l’ouverture et de la gestion du Compte Orange Money ainsi que de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. La Tarification est disponible sur simple demande dans chaque agence d’Orange, des Sous-Distributeur ainsi que sur le Site Internet d’Orange.

9.2 Les Frais dus au titre de chaque Transaction donneront lieu à prélèvement automatique par Orange du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.

9.3 Les Frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’à tout autre impôt ou prélèvement au taux applicable.

 

10. SECURITE

10.1 Un seul Code Orange Money peut correspondre au Compte Orange Money de l’Utilisateur.

10.2 Seul l’Utilisateur titulaire du Compte Orange Money peut effectuer des Transactions sur le Compte Orange Money et utiliser le téléphone mobile et le Code Orange Money correspondant.

10.3 L’Utilisateur est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, ainsi que de la conservation du Code d’Initialisation et du Code Orange Money. L’Utilisateur est également responsable de toutes les Transactions faites sur son Compte Orange Money.

10.4 En cas de perte du Code Orange Money les stipulations du paragraphe 7.2.57.2.5 s’appliquent.

10.5 L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son Code Orange Money à quiconque, y compris le personnel du Centre d'Assistance Clientèle.

11. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

11.1 L’Utilisateur est tenu au paiement des Frais, conformément à la Tarification en vigueur, pour toute Transaction.

11.2 L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l'Accès Mobile, du Compte Orange Money et du Service. Par conséquent il s’engage à l’utiliser

conformément aux spécifications

techniques et aux conditions contractuelles.

11.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.

11.4 L’utilisateur doit informer Orange de ses changements d’état civil.

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1 Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes font l'objet d'un traitement informatique.

12.2 Ces données sont utilisées par Orange ou ses prestataires pour la gestion des comptes Orange Money et plus généralement du Service et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par Orange pour informer ses clients de ses offres et services. Ces données peuvent être confiées à des prestataires qui se trouvent en dehors du Mali afin de gérer votre compte dans le cadre du service de transfert MTO. Ce traitement est réalisé dans le strict respect

de la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

12.3 Pour exercer ce droit, le client devra s’adresser au service client Orange Money sise Hamdalaye ACI 2000, Immeuble Tellium – BP E – 3991 Bamako ou en appelant au 37070.

12.4 Orange pourra communiquer les informations aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cas où la loi et/ou les textes règlementaires le lui impose. L’Utilisateur accepte qu’Orange agissant en son nom et pour les prestations objet des présentes communique ou reçoive des informations personnelles ou des documents le concernant :

à destination et en provenance de toute autorité régulatrice ou gouvernementale compétente dans le domaine de la prévention, de la détection et/ou de l’instruction d'activités criminelles ou frauduleuses ;

aux avocats ou commissaires aux comptes mandatés ou aux juridictions compétentes, concernant toute procédure légale ou d'audit.

Orange se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire de l'Utilisateur, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.

L'utilisateur qui ne souhaite pas que ses données personnelles soient utilisées à ces fins pourra demander à Orange Mali de ne pas les communiquer.

13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS ORANGE MONEY ET DE LA TARIFICATION

13.1 Orange se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Orange Money ou la Tarification. En cas de modification, l’Utilisateur en sera informé au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur. Il pourra être procédé à cette information préalable par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces Modifications seront également disponibles dans les agences d’Orange ainsi qu’auprès des Sous-Distributeurs En continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté les modifications des Conditions Orange Money ou de la Tarification. Toute notification de refus par l’Utilisateur des modifications apportées aux Conditions Orange Money ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte Orange Money.

RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS

14.1 Dans le cas où Orange se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation du Numéro de Mobile de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, Orange ne sera tenue qu’à la conservation des UV figurant dans le Compte Orange Money et, le cas échéant, au transfert des UV figurant sur ledit Compte Orange Money vers un nouveau Compte Orange Money de l’Utilisateur. Si un tel transfert est impossible, les UV figurant en Compte Orange Money donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur.

14.2 Sauf dispositions légales impératives contraires, Orange n’est pas responsable des actions ou omissions des commerçants indépendants qui interviennent lors de la fourniture du Service, notamment les Accepteurs agréés par Orange. En particulier Orange n’est pas responsable de tout litige, difficulté qui interviendrait entre un Accepteur et un Utilisateur relatif au contenu des factures émises par un Accepteur et dû par un Utilisateur au titre du contrat liant ces deux personnes ou des modalités de recouvrement associées.

14.3 L’EME est responsable conformément à la réglementation en vigueur applicable à son statut.

14.4 Orange ne saurait être tenue responsable des pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphone, des équipements de téléphones mobiles, d’Internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle d’Orange.

14.5 Orange ne répond que de l’utilisation d’Orange Money comme moyen de paiement. Par conséquent, elle se met en dehors de tout litige ou difficulté entre notamment un facturier et son client relatif au contenu des factures et leur modalité de recouvrement.

14.6 Orange et l’EME dans les limites posées par la réglementation en vigueur ne sauraient être tenus responsables d’aucun dommage subi par l’Utilisateur, à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute d’Orange ou de l’EME. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations d'Orange ou de l’EME. On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.

L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque Ordre de Transfert initié qu’il ne s'est pas trompé de destinataire pour l'Ordre de Transfert. Orange ne saurant être tenue responsable en cas d'erreur ou d’information incomplète commise par l'Expéditeur d'une Transaction ou d’un Transfert sur le bénéficiaire ou sur son numéro de mobile, qu'elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la Transaction ou du Transfert.

14.8 Orange ne saurait être tenue responsable dans le cadre d'un Transfert vis-à-vis du Receveur pour toute erreur concernant le montant du Transfert. Dans un tel cas, l'Utilisateur se rapprochera de l'Expéditeur du Transfert.

14.9 Sauf dispositions légales impératives contraires, Orange ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages-intérêts occasionnés en cas de retard, de non-livraison, de non-paiement ou de moins perçu au titre d’une transaction qu’ils soient consécutifs une erreur ou une à une omission de la part d’Orange pour un montant supérieur au montant de la transaction, à l’exclusion de la réparation de tous autres dommages ou frais directs ou indirects, par ailleurs, la responsabilité d’Orange ne saurait être engagée pour les différences ou retards dans la fourniture d’une transaction occasionnée par des réglementations locales ou des raisons qui échappent au contrôle d’Orange.

15. DIVERS

Le Contrat’ Orange Money forme un contrat légalement obligatoire engageant l’Utilisateur, ses successeurs et ayant-droits.

15.1 Le contrat Orange Money est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par l'Utilisateur ou Orange moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé à l'autre partie conformément aux règles de notification visées à l'article 15.

15.2 Les droits et obligations résultants du Contrat Orange Money ne peuvent être cédés par l’Utilisateur à un tiers.

15.3 Orange peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, mais Orange demeure responsable de leur bonne exécution.

15.4 Le non exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces droits.

15.5 Les droits au titre du contrat Orange Money sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi.

15.6 Si l’une quelconque des stipulations du contrat Orange Money venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les autres dispositions dudit contrat qui resteront en vigueur.

15.7 Les plafonds applicables aux nombres et aux montants des Transferts Intra Régional ou au montant total des transferts effectués par période de temps (journée, semaine, mois), sont identiques ceux des autres Transactions.

16. NOTIFICATION

16.1 Orange peut envoyer des informations relatives au Compte Orange Money ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile, au Numéro de Mobile inscrit dans le Formulaire de Souscription.

16.2 L’Utilisateur devra envoyer toute notification à l’adresse suivante : Immeuble Orange – Hamdallaye ACI 2000

– Bamako – BP E 3991 (Mali). L’utilisateur devra envoyer toute notification à l’adresse indiquée sur le formulaire de souscription ou sur www.orange-money.com à la rubrique nous contacter

16.3 L’Utilisateur devra notifier sans délai à Orange tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile.

17. DUREE

18. GENERAL

18.1 L’Utilisateur s’engage à rembourser toute dépense effectuée par Orange dans le recouvrement de toute somme due par l’Utilisateur au titre du contrat Orange Money.

 

18.2 Un certificat signé par tout représentant dûment habilité d’Orange constitue une preuve suffisante des sommes dues par l’Utilisateur ou à verser à celui-ci, sauf à ce que l’Utilisateur n'en apporte la preuve contraire.

18.3 L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées pourront être utilisées par Orange. Toutefois, l’Utilisateur détient un droit de modification, de suppression des données le concernant.

18.4 L’Utilisateur reconnaît que les informations, y compris les informations personnelles, les conversations avec le Centre d'Assistance Clientèle et les Transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Contrat Orange Money.

18.5 L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Service ou contenu dans les documents y afférant appartiennent à Orange ou à ses concédants. L’Utilisateur reconnait qu’il n’acquiert aucun des droits ci-dessus mentionnés.

19. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

19.1 Le Contrat Orange Money est soumis au droit malien.

19.2 Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif au Contrat Orange Money, notamment à sa validité, son interprétation ou son exécution. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira le Tribunal compétent.